CGV

I. DISPOSITIONS GENERALES

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l’utilisation du site www.s2m-academy.com et des services qui sont proposés par la société SASU S2M Academy au capital de 3000€ dont le siège social est 11 rue Charles Peyrotte - 89290 Vincelles Téléphone : 06.98.10.83.88 – 

2. Définitions

Le CGV désigne les présentes Conditions Générales de vente.

Le terme CLIENT désigne la personne qui commande un stage de pilotage, un road-track, des vêtements  et/ou celle qui est inscrite à l’un des stages ou ayant commandé un Vêtement  proposés par la société S2M Academy.

Le terme Stage de Pilotage Track ou Road-Track désigne l’inscription à une stage de pilotage proposé par la société S2M Academy.

Le terme Vêtement désigne un article tel que tee-shirt, casquette, bonnet, pull, veste proposé par la société S2M Academy

3. Acceptation des conditions générales
La commande d’un Stage de pilotage Track ou Road-Track ou d'un Vêtement sur le site internet www.s2m-academy.com implique l'acceptation et l’adhésion expresses et sans réserve par le CLIENT ou l’utilisateur du site des présentes CGV.
Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

4. Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
Le CLIENT est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes CGV.
5. Modification des conditions générales
La société S2M Academy se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment sous réserve d'en informer individuellement le CLIENT.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le CLIENT.
II. COMMANDES
1. Description des commandes
La description du Stage de pilotage Track ou Road-Track attendue et proposée en vente est détaillée sur le site internet www.s2m-academy.com
2. Modalités de réservation d’un Stage de pilotage Track ou Road-Track ou d'un Vêtement 
La souscription aux services en ligne proposés par la société S2M Academy sur le site internet www.s2m-academy.com nécessite que vous complétiez le formulaire de réservation suivant le stage de pilotage souhaitée, avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire d'inscription vous y invite.
Dès que vous avez cliqué sur le bouton « Valider », votre commande ne pourra plus faire l'objet de modification.
Une fois le formulaire dûment complété et les CGV formellement acceptées, votre souscription validée et votre paiement en ligne effectué, vous recevrez, dans un délai de 48 heures, un courrier électronique de confirmation de votre commande récapitulant la teneur de celle-ci.
Une fois votre commande saisie sur le site www.s2m-academy.com , un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée.
A la réception de cette commande, la société S2M Academy s'assure de la conformité de la commande.
La société S2M Academy se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en cas de stock insuffisant ou d'incident de paiement.
Tout stage de pilotage Track ou Road-Track annulée pour non-respect de la charge de bonne conduite dument signée par le CLIENT ne fera l’objet d’aucun remboursement.
En tout état de cause, l’ajout au panier d’un stage de pilotage Track ou Road-Track ou d'un Vêtement ne vaut pas réservation, la commande doit être finalisée et payée.

3. Modalité d’achat d’un Stage de pilotage Track ou Road-Track ou d'un vêtement 
Les commandes de stage de pilotage Track ou Road-Track ou de vêtement sont effectuées sur le site internet www.s2m-academy.com
Pour passer commande, le CLIENT suit les différentes étapes de commande défilant sur le site internet www.s2m-academy.com, à savoir la sélection du ou des articles choisis via la rubrique « mon panier », l'identification CLIENT par la rubrique « identification », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « Informations d'expédition », les modalités de paiement par la rubrique « paiement ».
Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison…) avant de le valider en cliquant sur « valider ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le CLIENT. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société S2M Academy sur Internet ou constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.
La société S2M Academy conseille vivement au CLIENT d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable ce courriel à titre de preuve.
 Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». Là encore, société S2M Academy conseille vivement au CLIENT d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Les informations données lors d'une comme de Stages de pilotage Track ou Road-Track ou d'un Vêtement communiquées par le CLIENT lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société S2M Academy ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
4. Disponibilité de la commande
Les offres de Stage de pilotage Track et Road-Track et Vêtements et les prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.s2m-academy.com, dans la limite des stocks disponibles.
5. Modification de la commande
Les commandes de Stage de pilotage Track ou Road-Track et Vêtements est définitive, toute demande de modification par le CLIENT doit être soumise à l'acceptation de la société S2M Academy.
En cas d'indisponibilité de Stage de pilotage Track ou Road-Track et Vêtements commandé, la société S2M Academy propose au CLIENT, qui doit donner son accord, la fourniture d'une prestation équivalente susceptible de remplacer la prestation commandée.
L'indisponibilité de la prestation commandée entraine l'annulation de la commande et le remboursement du CLIENT.

III. PRIX ET PAIEMENT

1. Détermination du prix
Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site au moment de l'enregistrement et du paiement de la commande.
Les prix des Stages de pilotage Track ou Road-Track ou des Vêtements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20%).
2. Modification du prix
La société S2M Academy se réserve le droit de modifier le prix des Stages de pilotage Track ou Road-Track ou des Vêtements à tout moment notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au CLIENT.
3. Moment du paiement
Le prix est payé comptant à la commande.
4. Mode de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par la société S2M Academy que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement, le CLIENT en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas d’absence de validation du paiement par les centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement refusée et le CLIENT en sera également informé.
5. Facturation
Une facture est établie en double exemplaire pour toute commande dont le prix est égal ou supérieure à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au CLIENT après paiement de la commande.
La facturation d'une commande, dont le prix est inférieur à 25 euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du CLIENT.

IV. DELAI DE RETRACTATION

1. Commande d’un Stage de pilotage Track ou Road-Track
Le Code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit ou de la prestation de service.
Cependant, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l’objet d’un paiement en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte du CLIENT pendant la durée de validité restant à courir de la carte-cadeaux.
Au regard de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Stages de pilotage Track ou Road-Track pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2. Commande d’un Vêtement
Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception de son produit ou de la réception du dernier produit pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT informe la société S2M Academy de sa décision de se rétracter soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné à l’article 7.1 :

• Par courrier à l’adresse suivante :

S2M Academy

11 Rue Charles Peyrotte

89290 Vincelles

• Par courriel à l’adresse suivante : contact@s2m-academy.com

Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à la société S2M Academy, dans un carton adapté, à l’adresse suivante :

S2M Academy

11 Rue Charles Peyrotte

89290 Vincelles

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Le CLIENT sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais d’envoi, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société S2M Academy est informée de la décision du CLIENT de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du CLIENT pourra être engagée par la société S2M Academy en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

V. RESPONSABILITE DU CIVILE – GARANTIE LEGALES

1. Assurance responsabilité civile dans le cadre des Stages de pilotage Track ou Road-Track

La loi française oblige que tout véhicule à moteur soit assuré par son propriétaire, y compris les véhicules de compétition ou assimilés, prototypes ou non homologués.

Les stages de pilotages ou manifestation organisées par la société S2M Academy étant accessibles aux licenciés comme aux non-licenciés, la responsabilité civile Circuit des participants licenciés FFM ne couvre pas le CLIENT dans le cadre des Stages de Pilotage . Les autres produits de la licence (Individuelle Accident, etc.) fonctionnent cependant.

La société S2M Academy offre à ses CLIENTS l’Assurance Responsabilité Civile Circuit.

Cette assurance couvre SEULEMENT et UNIQUEMENT les dommages causés par le véhicule du CLIENT.

La société S2M Academy conseille vivement à ses CLIENTS de souscrire en complément à une Assurance Individuelle Accident pour couvrir les dommages corporels en cas de chute qui peuvent être graves et lourds de conséquences.

Le CLIENT peut souscrire cette assurance individuelle auprès de la société : ASSURACING.

2. Garanties légales dans le cadre de l’achat d’une pièce

Le CLIENT dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.

Si le CLIENT demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;

La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT, notamment lorsque le CLIENT supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ou de remplacement ;

La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le CLIENT a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le CLIENT n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le CLIENT n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de mettre en œuvre ses garanties, le Client peut au choix :
• Par courrier à l’adresse suivante :

S2M Academy

11 Rue Charles Peyrotte

89290 Vincelles

• Par courriel à l’adresse suivante : contact@s2m-academy.com

VI. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur éventuelle diffusion à des tiers est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à la société S2M Academy vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

VII. REGLEMENT DES LITIGES

1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à la société S2M Academy dont l'adresse suit :
 

S2M Academy

11 Rue Charles Peyrotte

89290 Vincelles

2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après de la société S2M Academy ou en cas d'une absence de réponse dans le délai de 30 jours, le CLIENT peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur :

C&C-Médiation
CONSEILS et CONSOMMATION-MEDIATION
37 rue des chênes
25480 Miserey Salines

qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
3. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.